Vendredi 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation (inséré par l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, SRU) à la loi fondamentale.
Saisie par la commune de Juvignac (6.400 habitants, Hérault), la Haute Juridiction a estimé que cette disposition, obligeant certaines communes situées dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants à contribuer à la construction de logements sociaux, avait déjà été déclarée conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°2000-436 du 7 décembre 2000. "Aucun changement de circonstances survenu depuis cette décision n’est de nature à justifier que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel", ont justifié les Sages du Palais-Royal pour rejeter la demande de Juvignac. La collectivité, située dans les environs de Montpellier, soutenait que cet article portait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et à celui de sécurité juridique.
Bénédicte Rallu / Diagora Press
Références : article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation ; décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000 n°2000-436 DC ; décision du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010, commune de Juvignac, n°339882.