Logement et urbanisme : la loi Alur

Actualisé le mercredi 27 juillet 2016

Photo illustration dossier Alur

© Localtis

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), présentée en Conseil des ministres du 26 juin 2013 après un an de préparation, a été promulguée le 24 mars 2014, entre les deux tours des élections municipales. Le volet logement prévoit notamment un dispositif d'encadrement des loyers, l'instauration de la garantie universelle des loyers (GUL), un début de réforme de l'attribution des logements sociaux, le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne notamment dans les copropriétés dégradées. Le volet urbanisme comporte de nombreuses modifications des règles d'urbanisme, avec notamment la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS), le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités, sauf en cas de minorité de blocage, et de nouvelles mesures concernant la reconversion des sols pollués.

 

 

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