Service réservé aux abonnés

Pour accéder gratuitement à tous les articles et services de Localtis : cliquez ici

Fermer cette fenêtre

MédicosocialPublié le jeudi 5 janvier 2017

Un décret du 26 décembre 2016 fixe le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie (MDA). Il s'agit en l'occurrence de mettre en œuvre l'article 82 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci prévoit que, pour créer une MDA, "le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées". En dépit de cette disposition de la loi Vieillissement, les MDA ne sont pas vraiment une nouveauté, puisque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en a lancé l'expérimentation dès 2008 (voir notre article ci-contre du 24 novembre 2008).

Un regroupement fonctionnel, mais pas de nouvelle personne morale

La loi Vieillissement précise toutefois que cette mutualisation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. La MDA correspond en effet au simple regroupement fonctionnel de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et "des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées".
Si elle n'apporte aucun avantage particulier, la labellisation prévue par le décret du 26 décembre 2016 doit cependant, aux termes du cahier des charges, favoriser un certain nombre d'évolutions : encourager le partage des bonnes pratiques et des acquis (avec l'arrière-pensée d'harmoniser les fonctionnements entre départements), donner une meilleure visibilité aux MDA et offrir un accès facilité aux droits et aux dispositifs, mieux assurer la continuité des parcours, promouvoir "des politiques véritablement globales avec une prise en compte accrue des aspects relatifs à la mobilité, à l'habitat, à la citoyenneté, au lien social, etc., en dépassant les dimensions médicosociale et de compensation" et, enfin, encourager une utilisation optimisée des ressources existantes.

Une procédure pilotée par la CNSA

Le décret du 26 décembre 2016 prévoit que le président du conseil départemental qui souhaite faire labelliser sa MDA informe de cette demande la commission exécutive de la MDPH et le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. La labellisation est prononcé par la CNSA, après instruction du dossier de demande et dès lors que la MDA respecte les prescriptions du cahier des charges fixé à l'annexe du décret.
Pour prendre sa décision, le directeur de la CNSA s'appuie sur l'avis d'une "commission de labellisation", placée auprès de la Caisse. Cette instance comprend trois représentants d'associations de personnes handicapées, membres du conseil d'administration de la CNSA et désignés par ce dernier, trois représentants d'associations de personnes âgées désignés dans les mêmes conditions, trois représentants des départements désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF) et un représentant du ministre chargé des affaires sociales.
Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la MDA, apprécié au regard des données transmises chaque année par le département, demeure conforme au cahier des charges.
Lorsque la CNSA constate ou est informée que la MDA labellisée ne respecte plus les prescriptions du cahier des charges, elle saisit le président du conseil départemental et l'enjoint, le cas échéant, d'y remédier. A défaut de mise en conformité dans le délai imparti par la Caisse - et après avis de la commission de labellisation, qui peut auditionner le président du conseil départemental ou son représentant -, le label est retiré par décision motivée du directeur de la CNSA.
A noter : le décret du 26 décembre 2016 consacre un article au cas des MDA déjà en fonctionnement à la date de sa parution. Il prévoit notamment une composition différente du dossier de demande selon la date de création et d'entrée en service de la MDA.

"Offrir un service de proximité"

Pour sa part, la - longue - annexe du décret présente le cahier des charges de la labellisation. De copieux tableaux détaillent les critères de labellisation et les pièces justificatives correspondantes à fournir à l'appui de la demande. Les critères portent sur la démarche de labellisation elle-même, sur le fonctionnement de la MDA "dans son ensemble", sur la mise en œuvre des missions d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation, ainsi que sur les missions d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide.
Sans entrer dans le détail, on retiendra que le cahier des charges n'a pas vraiment choisi la voie de la simplification administrative et que le dépôt d'une demande de labellisation suppose une solide motivation de la part du département...
Dans un communiqué du 28 décembre, Marisol Touraine estime qu'"avec les maisons départementales de l'autonomie, nous regroupons les forces présentes sur les territoires pour offrir à chacun de nos concitoyens un service de proximité et une réponse adaptée à leurs spécificités". Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, ajoute qu'"il s'agit là d'une étape essentielle pour poser un cadre pour les initiatives locales qui doivent se concevoir dans le respect des acquis des politiques en direction de chacun des deux publics".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie (Journal officiel du 28 décembre 2016).
 

Recherche avancée

abonnez-vous !

Accédez gratuitement à tous les articles et services de Localtis

En savoir plus

en région

Retrouvez nos articles
régionaux

nos newsletters

Pour recevoir
nos lettres

L'hebdomadaire

La quotidienne

Actualite

Investissements / Jeunesse

Où en est la mise en oeuvre du PIA jeunesse ?

Réforme territoriale

Fusions de communautés au 1er janvier : une réorganisation sans précédent

Fonction publique territoriale

Philippe Laurent souhaite que le CSFPT "fasse entendre sa voix"

Santé / Social

Une ordonnance pour faciliter les groupements de coopération sanitaire

Armes à feu

En commission, les sénateurs élargissent le futur cadre des armes à feu aux policiers municipaux

Energie-Transports

Harmonisation des bornes de recharge de véhicules électriques : le syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire précurseur

Tourisme

Croisières : les ports français rattrapent leur retard, mais il reste de la marge...

Environnement

L'ancien ministre Philippe Martin futur président de l'Agence française pour la biodiversité

Commande publique

Présentation des candidatures et interdictions de soumissionner obligatoires : deux nouvelles fiches de la DAJ

Logement

Prêts de haut de bilan : un geste pour l'accession sociale à la propriété

Handicap

Pour préparer le futur système d'information, la CNSA publie le tronc commun du métier des MDPH

Formation professionnelle

Les députés adoptent la transformation de l'Afpa en établissement public

Communication

L'Union sociale pour l'habitat lance sa campagne "Oui au logement social"

Culture

130 jeunes artistes diplômés investissent les résidences "Création en cours" au sein de 101 écoles

Elus

C'est finalement le 8 mars que l'ADF entendra les candidats à la présidentielle

Noms

Aisne : une commune nouvelle obtient gain de cause sur son nom contre le comité des vins de Champagne

Scroll bottom Scroll top

Fermer la fenêtre

Les cookies sur notre site  | En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques.