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UrbanismePublié le mardi 6 mars 2012

Plusieurs mesures importantes réformant le Code de l'urbanisme sont entrées en vigueur le 1er mars 2012. Pour aider les collectivités et tous les acteurs concernés par ces nouvelles dispositions, trois dossiers détaillés ont été publiés sur le site internet du ministère de l'Ecologie. Le premier porte sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme.  Adoptée dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, elle repose sur un nouveau dispositif composé de deux taxes complémentaires, la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité, qui se substituent à la taxe locale d'équipement et aux autres taxes annexes.
Le deuxième dossier concerne la réforme des autorisations d'urbanisme.  Les mesures issues de l'ordonnance n°2011-1916 du 21 décembre 2011 et de son décret d'application n°2012-274 du 28 février 2012 visent essentiellement à faciliter l'acte de construire. Il en va ainsi de l'élargissement du champ des projets dispensés de formalités et de l'allègement du dossier de déclaration préalable pour des travaux non visibles depuis l'espace public. Le régime des petites divisions foncières en vue de bâtir, qui sont des lotissements ne nécessitant pas de travaux, a aussi été clarifié. Celui des lotissements soumis à permis d'aménager a été assoupli en vue d'accélérer le montage des projets immobiliers (délivrance des permis de construire plus rapide et possibilités nouvelles de découpage des lots). Le montage des projets complexes d'établissements recevant du public a également été facilité.
Le dernier dossier a trait à la réforme de la surface de plancher adoptée par l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011. Devenue  la surface de référence en urbanisme, elle s'entend comme l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Contrairement à la surface hors oeuvre nette (Shon), la surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs. Il s'agit ainsi de répondre à l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments puisque  la prise en compte des murs extérieurs pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à construire au détriment de l'isolation. La non-prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la "surface de plancher" doit aussi permettre, en règle générale, d'augmenter la constructibilité et favoriser ainsi la production de logements.

Anne Lenormand

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