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Personnes âgéesPublié le lundi 27 février 2012

Un arrêté du 6 février 2012 apporte un assouplissement supplémentaire à la convergence tarifaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Issue de l'article 53 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - après avoir été annoncée en 1999 sans jamais être mise en place -, la convergence tarifaire consiste à ramener les établissements dont le tarif de soins excède un plafond national prédéfini au niveau de ce dernier. A ce titre, l'article L.314-3-II du Code de l'action sociale et des familles dispose notamment que "le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médicosociaux ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds". Mal acceptée par les fédérations d'établissements et par les Ehpad - en l'occurrence ceux qui pourraient voir leurs tarifs baisser pour rejoindre progressivement le plafond national -, la convergence a déjà fait l'objet de plusieurs assouplissements. En novembre 2009, le ministère s'était ainsi engagé à publier une "circulaire d'interprétation" de l'arrêté du 17 mars 2009, qui détermine les modalités de calcul du plafond national.
L'arrêté du 6 février 2012, publié au Journal officiel du 21 février, apporte un nouvel assouplissement à la réforme. Ce texte modifie les modalités de mise en oeuvre des tarifs soins-plafonds et la convergence tarifaire. II sort en effet du périmètre de la réforme les Ehpad "non pathossifiés", autrement dit, les établissements qui ne sont pas tenus d'appliquer le référentiel Pathos permettant d'évaluer la charge des soins. L'arrêté exempte ainsi environ 20% des Ehpad de l'application de la réforme. Cette décision n'est pas à proprement parler une surprise, puisque Roselyne Bachelot-Narquin l'avait annoncée le 6 octobre dernier dans un message diffusé au congrès de la Fehap (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne).
Seuls restent donc désormais concernés par la convergence tarifaire - dont le principe a été réaffirmé lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 - les Ehpad tarifés sur la base du GIR moyen pondéré soins (GMPS). Ce dernier agrège le GIR moyen pondéré (mesurant le niveau de prestation fourni par l'établissement dans la prise en charge de la dépendance) et le Pathos moyen pondéré (PMP), qui mesure le niveau de prestation fourni par l'établissement pour la prise en charge des soins médicaux apportés à la personne dépendante. Les établissements ainsi tarifés sur la base du GMPS restent concernés par la convergence tarifaire, qu'ils fonctionnent en tarif partiel ou global et qu'ils disposent ou non d'une pharmacie à usage intérieur.
Si l'arrêté du 6 février 2012 répond aux demandes des établissements concernés, la Fédération hospitalière de France (FHF) considère que "bien que cette évolution de la réglementation constitue une avancée", celle-ci "n'est pas suffisante", et continue à demander "l'arrêt total de la convergence tarifaire".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : arrêté du 6 février 2012 portant modification de l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs-plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L.314-3-II du Code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L.313-12 du code précité (Journal officiel du 21 février 2012).

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L'arrêté du 6 février 2012.

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