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Vie communale Publié le mercredi 9 avril 2014

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation a été examinée ce mercredi 9 avril par la commission des lois de l'Assemblée. Le dispositif proposé vise à permettre aux communes de disposer d'une information plus exacte sur la réalité de leur population, tout en simplifiant les démarches administratives des citoyens. Pour les détracteurs du projet, la constitution du fichier communal prévue par le texte soulève des questions éthiques et risque d'être source de complexité, au lieu du gain de simplicité escompté.

Aujourd'hui, lorsqu'on s'installe dans une nouvelle commune, on peut le signaler à la mairie, mais ce n'est pas une obligation. Même si l'on est étranger, puisque le régime...



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