Attendu depuis décembre 2009, le rapport parlementaire du président de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, Pierre Lequiller, et de la députée européenne, Sophie Briard-Auconie, sur les fonds structurels européens a finalement été remis le 12 mai au secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, Pierre Lellouche. Ce document, qui préconise plusieurs mesures en faveur d'une simplification des fonds, servira de base lors des négociations sur les perspectives financières européennes de l'après-2013.
Premier budget communautaire devant la politique agricole commune, les fonds structurels européens représentent 347 milliards d'euros (et 14 milliards d'euros pour la France) pour la période 2007-2013. Une somme "qui contribue fortement à la visibilité de l'Europe auprès des citoyens" comme l'a rappelé Pierre Lellouche lors de la présentation du rapport. Pourtant, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes a reconnu que "le sujet est mal connu. C'est pourquoi nous devons intensifier les efforts de communication en direction des élus de terrain". D'autant que le bilan 2009 est plutôt positif : "Tous les crédits de la France ont été correctement consommés en 2009 et il n'y a finalement eu aucun dégagement d'office, comme nous le craignions." Utilisés dans les temps, les fonds n'ont effectivement pas été restitués à la Commission européenne dans le délai de deux ans après leur obtention, la région Paca était particulièrement visée. Mais Pierre Lequiller préfère jouer la prudence en proposant de porter à trois ans le délai d'utilisation des fonds. Par ailleurs, l'instauration d'une réserve nationale de performance "dont le montant pourrait être attribué aux programmes les plus avancés à l'issue des deux premières années de programmation" constituerait une incitation financière à démarrer rapidement la programmation. Enfin, pour permettre aux collectivités territoriales d'utiliser ces fonds sereinement, le député souhaite "privilégier les projets importants en imposant aux autorités de gestion de consacrer 80% des fonds qui leur sont alloués à des projets d'une taille minimale".
Contrats de confiance
Parmi les handicaps relevés par le rapport, les contrôles exercés par Bruxelles sont pointés du doigt. C'est pourquoi Pierre Lequiller préconise un allégement des vérifications. "Alors qu'il existe actuellement 74 catégories de dépenses imposées par le règlement communautaire, nous proposons de ne retenir que quatre grandes priorités : économie de la connaissance, développement durable, qualité de la vie et inclusion sociale." Et, pour aller plus loin, "les pays qui disposent de bons systèmes de gestion, comme la France, devraient pouvoir bénéficier d'une surveillance allégée par la Commission. Des contrats de confiance seraient négociés avec Bruxelles". En outre, la mise en œuvre du principe de proportionnalité "permettrait d'adapter les exigences réglementaires à la taille des projets, voire à la nature ou à la taille des bénéficiaires".
Mais, la priorité pour les deux rapporteurs reste "le maintien de cette politique de cohésion pour toutes les régions". A l'encontre de ce que préconisent le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède ou le Danemark, Pierre Lequiller souhaite que les deux objectifs fixés par Bruxelles soient conservés. L'objectif "Convergence" qui permet aux régions dont le PIB/habitant est inférieur à 75% de bénéficier des fonds mais aussi "Compétitivité" (ou "objectif 2"), qui consent des fonds à l'ensemble des régions, doivent perdurer. Cette politique a d'ailleurs fait ses preuves, comme l'a rappelé le député, puisque "35 régions sur 103 passeront de l'objectif convergence à l'objectif 2 en 2013, c'est-à-dire que leur PIB oscillera entre 75% et 100%". Un constat qui pousse le député des Yvelines à proposer, dans la lignée du Comité des régions, la création "d'un objectif intermédiaire pour les régions dont le PIB se situe entre 75% et 90%" afin d'aider encore plus ces régions : elles sont au nombre de sept en France.
Guichet unique
Si toutes les régions européennes doivent continuer à bénéficier des fonds structurels, il ne faut pas oublier l'outre-mer (qui perçoit 4 des 14 milliards d'euros accordés à la France) et ses fonds supplémentaires. Les projets y sont importants et leurs modes de gestion sont même exemplaires selon Pierre Lequiller qui constate que "la Réunion est l'une des régions de France où le taux de programmation est le meilleur". Un succès que le député des Yvelines attribue à "une bonne coopération entre les acteurs régionaux [préfecture et région, NDLR] au sein d'une Agence de liaison des initiatives locales européennes (Agile) dont la France devrait s'inspirer". Sur ce modèle de guichet unique, les députés plaident en effet pour un rapprochement entre le Sgar et le conseil régional. Il se refuse toutefois à aller dans le sens d'une généralisation de l'expérience menée en Alsace où la gestion des fonds est confiée à la région. Afin que la gestion soit réellement efficace, les députés estiment nécessaire de "conserver un pilotage national à caractère interministériel, sous l'égide de la Datar et mieux associer les élus locaux au pilotage stratégique de la politique de cohésion, en impliquant les associations comme l'Assemblée des départements de France ou l'Association des maires de France". Des élus qui doivent apprendre à communiquer, comme le suggère le rapport, "via les chambres consulaires ou les sous-préfets qui pourraient bénéficier de formations adéquates". Autant de mesures qui devraient redorer l'image des fonds structurels car, comme le souligne l'eurodéputée Sophie Briard-Auconie, "cette politique permet de concrétiser l'Europe sur les territoires".
Muriel Weiss